Conditions générales de vente

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales de Vente sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par la société SD Développement via le site www.laboutiquedetonnantes.fr. Saveurs Détonantes et La Boutique DétonNantes sont des marques de la société SD Développement - 8 Chemin des Vendangeurs, 44240 La Chapelle Sur Erdre - SAS au capital de 3000 € - N° Siret : 884 827 551 00018 - TVA FR65884827551- contact@laboutiquesdetonnantes.fr - 07 80 97 83 01

Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.

Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par SD Développement.

Article 2 – PRODUITS

www.laboutiquedetonnantes.fr est un site de vente en ligne de produits alimentaires et d’artisanat local (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site www.laboutiquedetonnantes.fr (le « Client »).

La Boutique Détonnantes présente sur le Site les différents Produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit qu'il peut acheter via le Site et ce, conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation.

Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que leur photographie sont ceux communiqués à La Boutique Détonnantes par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que La Boutique Détonnantes pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.

La Boutique Détonnantes fait ses meilleurs efforts pour que la présentation des Produits dont les photographies sont affichées sur le Site soient fidèles aux Produits originaux.

Toutefois, eu égard au mode de présentation des Produits sur le réseau Internet, il est possible que l’impression perçue par le Client de la représentation photographique des Produits ne corresponde pas avec exactitude au produit en lui-même.

Les Produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.

Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 3 – COMMANDES

SD Développement s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Si en dépit des meilleurs efforts de SD Développement, un Produit s'avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, SD Développement en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :

  • la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
  • le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard sous quatorze (14) jours du paiement des sommes déjà versées.

Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, SD Développement n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.

Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.

Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalables au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'email en temps utile et au plus tard au moment de la livraison.

Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.

SD Développement archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante contact@laboutiquedetonnantes.fr, SD Développement remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de SD Développement.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de SD Développement ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.

L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.

Article 4 – MODALITES DE PAIEMENT ET SÉCURISATION

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur www.laboutiquedetonnantes.fr est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.

En toute hypothèse, SD Développement se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.

Le Client paie sur le site www.laboutiquedetonnantes.fr par carte bancaire des réseaux Visa et Mastercard.

Article 5 – PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, SD Développement s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que SD Développement serait amené à octroyer.

Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.

Article 6 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre SD Développement et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur www.laboutiquedetonnantes.fr. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix) et reconnaître accepter les Conditions générales de vente. Il clique ensuite sur « Paiement » pour renseigner ses données personnelles utiles pour le traitement de la commande avant de les valider en cliquant sur « Continuer vers la méthode d’envoi ». Puis il choisira sa méthode de livraison et cliquera sur « Continuer vers la méthode de paiement ». Enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

Article 7 - ABONNEMENT ET/OU ACHAT DE BOX

Ce service consiste à l’envoi d’une Box des Saveurs (composition d’un certain nombre de produits présélectionnés par le Site), à recevoir soit en abonnement entre le 20 et le 30 de chaque mois, soit à l’achat unitaire directement sur le Site.

Descriptif des différents abonnements aux box :

SD Développement permet au Client de commander un abonnement périodique par le biais d'un abonnement à paiement anticipé (ci-après dénommé l'Abonnement Prépayé), pour des périodes de un (1), trois (3) et six (6) mois. En s'abonnant en mode prépayé, le Client effectuera un seul paiement initial, pour lequel il recevra autant de box que de mois contractés pour ce service d'abonnement. A l'expiration de la période pour laquelle le service d'Abonnement Prépayé a été contracté, le Client devra s'abonner à nouveau pour continuer à recevoir de nouveaux coffrets. L'annulation par l'Utilisateur du service d'Abonnement Prépayé, avant la fin du service, ne donnera en aucun cas droit au remboursement de la partie proportionnelle dont il n'a pas bénéficié. Dans le cas d'une souscription à l’une de nos formules d'Abonnement Prépayé, le paiement sera effectué en une seule fois et l'abonnement ne sera pas renouvelé à l'échéance.

SD Développement, en dehors du service d'Abonnement Prépayé, permettra la livraison de certains coffrets disponibles dans le reste de son Site www.laboutiquedetonnantes.fr, sans avoir le caractère d'un abonnement régulier : versions précédentes de La Box des Saveurs, box thématique et/ou produits vendus séparément (ceux qui composent  les Box des Saveurs). Ce service sera dûment annoncé sur le Web, et l’achat sera totalement indépendant de l'autre modalité existante (Abonnement Prépayé), n'ayant en aucun cas le caractère d'abonnement récurrent. 

Article 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SD Développement reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur www.laboutiquedetonnantes.fr jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.

Article 8 – EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France métropolitaine et en Europe.

La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Les commandes passées sur www.laboutiquedetonnantes.fr sont préparées et expédiées dans un délais de 72 heures maximum (hors événement exceptionnel ou cas de force majeur), sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.

Les envois sont ensuite transmis et pris en charge par un prestataire logistique qui achemine les colis vers l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de SD Développement ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.

Le client est informé par mail de l’expédition de sa commande.

Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.

Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur. En tout état de cause, SD Développement s’engage à ce que toute commande (à l’exception faite des Box mensuelles et en abonnement) soit livrées dans les 15 jours suivant l’acte d’achat.

Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, SD Développement adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.

A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.

Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.

A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison ou adresser un mail à contact@laboutiquedetonnantes.fr

Dans le cas des abonnements prépayés des Box des Saveurs, chaque box mensuelle sera reçue entre le 20 et le 30 de chaque mois. 

Dans le cas des Box pour les professionnels, entreprises ou CSE, chaque demande de devis sera traitée individuellement, fera l'objet d’un contrat spécifique qui précisera le contenu, le packaging, le prix, les délais de fabrication et de livraison des box commandées.

Article 9 – RETRAIT À L'ENTREPÔT

Le Site propose également le retrait à l’entrepôt de SD Développement situé à la salle de la Carrière, 2 bis Rue du Souvenir Français, 44800 Saint-Herblain.

La commande du Client sera à sa disposition pour retrait à l’entrepôt, dans un délai de 24h suivant sa commande, aux créneaux suivants :

  • Les mardis de 10h à 19h
  • Les jeudis de 10h à 19h

Si le Client ne se présente pas aux jours et heures indiqués, le Site conserve la commande du Client pendant un délai de :

 - dix (10) jours francs à compter de la date de sa commande si aucun produit frais (à savoir aucun produit avec une Date Limite de Consommation - DLC) ne fait partie de la commande;

 - 48 heures à compter de la date de sa commande si la commande contient des produits frais (à savoir un ou plusieurs produits avec une DLC). Passé ce délai, il sera considéré que le Client ne pourra plus retirer la commande s’agissant des produits ayant une DLC.

En cas d’absence de retrait des commandes dans les délais complémentaires mentionnés ci-dessous, le Site ne sera pas tenu de rembourser la commande non récupérée, le Client étant en effet tenu de respecter le jour et le créneau horaire proposés par le SIte. Par dérogation à ce qui précède, le Client pourra toutefois demander le remboursement des seuls produits pouvant faire l’objet du droit de rétractation, tels que décrits à l’article 6 des CGV, dans les conditions prévues audit article.

Les coordonnées du magasin du Site sont mentionnées sur le site www.laboutiquedetonnantes.fr et dans l’e-mail de confirmation de commande envoyé au Client.

Le Client doit venir récupérer sa commande uniquement au jour et au créneau horaire choisi lors de la passation de sa commande et doit se munir de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité.

Dispositions spéciales Covid-19 :

Lors du retrait de la commande, le Client et le Site doivent respecter la procédure de sécurité dite de "retrait sans contact" du Site, détaillée ci-après :

 - le Client doit venir récupérer sa commande uniquement lors du créneau horaire qui lui a été communiqué par le Site ;

 - le Client doit se munir, si les dispositions légales applicables le jour du retrait le nécessitent, d’une attestation de déplacement papier, complétée et signée, de son email de confirmation de commande et de sa pièce d’identité ;

 - à son arrivée sur le parking, le Client doit contacter le numéro suivant : 07 80 97 83 01

 - le préparateur de commande prendra son appel, déposera ses articles dans le coffre préalablement ouverte par le client 

En toute hypothèse :

le Client et le préparateur doivent en permanence respecter les gestes barrières (se laver très régulièrement les mains, tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir, utiliser un mouchoir à usage unique et le jeter, saluer sans se serrer la main et sans embrassades).

Article 10 – ÉCHANGE ET DROIT DE RÉTRACTATION

Le client est informé et reconnaît et accepte que SD Développement distribue des vins, spiritueux et champagnes et accessoires spécifiques à ce type de produits, des denrées alimentaires à date limite d’utilisation optimale (DLUO), et des denrées alimentaires périssables à date limite de consommation (DLC).

S'agissant des Produits SD Développement relevant de la catégorie alimentaire des denrées alimentaires périssables commandées sur le Site, conformément aux dispositions de l'article L. 221- 18 du Code de la Consommation, et sous réserve des hypothèses visées à l’article L.121-21-8.4° dudit Code, le Client ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l'article L.121-21 du Code de la Consommation.

En revanche, s'agissant des vins, spiritueux, champagnes et accessoires figurant parmi les Produits, le Client dispose d'un délai de réflexion de quatorze (14) jours francs conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, à compter de la date de réception de la commande, pour les retourner, à SD Développement, sous réserve néanmoins que lesdits articles soient retournés intacts, dans leur emballage d’origine, non ouverts.

Le Client doit remplir le formulaire de rétractation téléchargeable via le lien suivant : https://cdn.shopify.com/s/files/1/0460/1135/1192/files/FORMULAIRE_DE_RETOUR.docx?v=1603370668 

et l’envoyer par mail à l’adresse suivante: contact@laboutiquedetonnantes.fr

 

Dès réception, le Service Client Internet de SD Développement accuse réception de cette demande par retour de courrier électronique.

Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi qu'une copie du formulaire de rétractation qu’il a précédemment adressé au Service Client Internet de SD Développement. Sous ces conditions, SD Développement s'engage à rembourser au Client le montant des Produits retournés ainsi que le montant des frais d’envoi initiaux (dans la limite des frais de livraison standard), sur le compte bancaire débité lors de sa commande, dans un délai maximum de quatorze (14) jours, à compter de la réception desdits Produits SD Développement concernés. Le remboursement de cette somme sera différé jusqu’à la réception des Produits retournés.

Si le droit de rétractation est exercé après la date de départ des Produits précités des entrepôts de SD Développement, les frais de retour resteront à la charge du Client.

 

Limites et exclusions de droit de rétractation

Tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.

De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.

Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
- les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande;
- les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

 

Article 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION DU SITE

SD Développement est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de SD Développement au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

SD Développement se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La responsabilité de SD Développement au titre des obligations des présentes CGV ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises et l’article 1218 du Code civil, ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de SD Développement.

Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, SD Développement ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.

SD Développement fera ses meilleurs efforts pour rendre le Site accessible 24 heures sur 24, sept jours sur sept, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de SD Développement et sous réserve des périodes de maintenance, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels de SD Développement.

SD Développement ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, SD Développement ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de SD Développement serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir SD Développement contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser SD Développement de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

L'Utilisateur est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires et recueillies dans le cadre du service décrit dans les présentes sont nécessaires à l'utilisation du Site. Parmi les données à caractère personnel de l’Utilisateur que l’Exploitant collecte auprès de lui peuvent figurer :

Ses noms et prénoms

Son adresse email

Son adresse postale

Son numéro de téléphone

Son adresse IP (adresse virtuelle de son ordinateur)

Son mot de passe

SD Développement s’engage à assurer la protection des données personnelles du Client et de l’ensemble des données personnelles obtenues dans le cadre de l’utilisation des services du Site.

A ce titre, chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non.

SD Développement ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer SD Développement immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Toutes les données à caractère personnel recueillies par SD Développement sont collectées directement auprès du Client et traitées par SD Développement pour permettre la mise en œuvre et la gestion des services du Site. Ces données pourront également servir à élaborer des statistiques afin d’améliorer les services du Site. Ces données pourront être transmises aux partenaires et fournisseurs de SD Développement intervenant dans le processus de livraison, de facturation et de gestion aux fins de traitement des commandes ainsi qu’aux fins de gestion marketing et de la relation client.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Les données personnelles de l’Utilisateur sont également supprimées lorsque l’Utilisateur retire expressément son consentement quant à la collecte et au traitement de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales de SD Développement. L’Utilisateur peut également, au titre du droit à la portabilité de ses données personnelles, récupérer celles le concernant pour son usage personnel, ou solliciter qu’elles soient transférées à un tiers, si cela est techniquement réalisable. Chaque Utilisateur peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données le concernant, et solliciter la limitation du traitement des données.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur doit adresser une demande à l’adresse postale suivante SD Développement 8 Chemin des Vendangeurs 44240 La Chapelle sur Erdre France, ou par mail à contact@laboutiquedetonnantes.com en indiquant ses nom et prénom. SD Développement pourra demander à l’Utilisateur de prouver son identité, en joignant à sa demande tout document nécessaire, notamment une copie de sa carte d’identité ou de son passeport.

SD Développement mettra en œuvre les moyens à sa disposition pour procéder au traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel des Utilisateurs.

En cas de faille de sécurité du Site ou de perte de données personnelles relatives à des Utilisateurs, SD Développement les en informera par mail dans les conditions légales applicables. Il prendra toutes les mesures qui s’imposent, dans la limite de ses moyens humains, matériels et financiers, pour remédier à la faille et assurer la sécurité des données.

Les Utilisateurs disposent également d’un droit à réclamation, qu’ils peuvent exercer auprès de l’autorité de contrôle nationale, à savoir la CNIL.

Pour obtenir plus d’informations au sujet de leurs droits, les Utilisateurs peuvent cliquer sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-droits.

ARTICLE 14 –  DISPOSITION GÉNÉRALES INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES

Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et SD Développement. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de SD Développement relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS

SD Développement se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

En outre, SD Développement se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.

Le Client reconnait que SD Développement ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.

SD Développement conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.

DROIT APPLICABLE

Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.

En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.

Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par SD Développement ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.